Hydroparts France Pièces Hayons - CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes et prestations de services conclues par notre société auprès des Clients professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

La notion de prestations de services se définit tant par les travaux réalisés que par la vente des fournitures nécessaires à l’exécution de ces travaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les présentes conditions se rapportent à toutes les transactions avec notre société, dont les caractéristiques sont décrites sur chaque document commercial.

Les présentes sont donc applicables dans la limite de conditions particulières, explicitement précises et écrites, pouvant en compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie spécifiée pas écrit avant facturation spécifique.

 

 

 

Les prix de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout instant. Nos tarifs, sont entendus       « net » en devise euro H.T. Seule une offre précise, écrite par notre société, est valable et ne l’engage que pour une durée d’un (1) mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée par écrit. 

Une Commande (qui s’entend par tout contrat, convention, devis ou offre de prix) - qui  se doit de préciser la nature des produits et/ou des services, les délais d’exécution ou de livraison, ainsi que les conditions financières pour leur exécution – est réputée parfaite par la validation de notre société à son Client, par tout moyen moderne de communication adapté aux relations commerciales entre les parties, emportant l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client, des présentes conditions générales de vente.

 

 

 

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de notre Société, sauf accord exprès et impératif donné par écrit entre les Parties.

Toute commande passée par fax ou e-mail au magasin, avant 12h00 sera traitée le jour même. Trois modes d'expéditions sont à votre disposition : à préciser impérativement sur votre bon de commande, par défaut l’option sera « Transport économique ».

1.  Transport économique : livraison 24/48 heures selon la destination .L’expédition sera facturée selon le barème en vigueur.

2.  Transport 24h : Livraison le lendemain. L’expédition sera facturée selon les barèmes en vigueur.

3.  Transport volumineux : Livraison le lendemain avant 16H00, OBLIGATOIRE pour toutes les pièces supérieures à 30kg et (ou) L<ou égale à 150 cm.et (ou) L+2H+2l< ou égale à 300 cm  (facturation barème au poids et distance sur devis).  

Pour les colis supérieurs à 30 Kilos, Un supplément de participation aux frais de port et d'emballage sera facturé suivant la grille tarifaire en vigueur. Pour les expéditions ayant un poids total supérieur à 30 kg nous nous réservons le droit de choisir un autre mode de transport. 

Le franco de port et d’emballage n’est accordé que sur les expéditions en mode économique pour toute commande d’un montant supérieur à 300 € net HT et d’un poids inférieur à 30 kg. Sur simple demande le coût supplémentaire sera porté à la connaissance du Client, avant la validation de sa Commande.

 

 

 

La souscription de différents services commercialisés par notre société : la formation professionnelle, l’assistance-dépannage, la maintenance et les garanties commerciales supplémentaires, sont conclues avec le Client, sur la base de contrats, des conditions particulières viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Pour tout produit commandé non disponible, notre  société s’engage à en aviser le Client sous 72 heures, par mail ou téléphone, de telle sorte que le Client puisse choisir d’attendre le réassort, ou d’annuler sa commande. Le Client est toutefois invité à solliciter tout renseignement complémentaire auprès de notre société. La Commande entrainant irrévocablement l’accord du Client, aucun produit ne saurait être repris ou échangé s’il ne convenait pas à l’usage auquel le Client le destinait.

Pour permettre le bénéfice de certaines conditions d’achats, l’ouverture d’un compte clients implique le respect d’une procédure qui est transmise à première demande.

 

 

 

Toute modification de la Commande et/ou des conditions d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entrainera automatiquement un report de la date d’exécution/livraison initialement prévue. 

Pour le cas où le Client annulerait tout ou partie de sa Commande, notre Société a de son propre choix, la possibilité soit d’en poursuivre l’exécution, soit de la considérer résiliée de plein droit après une sommation d’exécuter par LRAR, infructueuse, entraînant à la charge du Client une indemnité de résiliation fixée à hauteur de 30% du prix de la Commande (clause pénale). Pour le cas où le Client aurait versé un acompte, il resterait acquis à notre société, à hauteur de la clause pénale supra.

Cette clause pénale ne fait pas obstacle à la faculté de rétractation pour les Clients particuliers, puisqu’elle serait applicable à eux dès lors que le délai de 14 jours serait expiré.

 

 

 

Les délais d’exécution ou de livraison sont précisés au Client, avant la validation de la Commande. 

Les produits acquis par le Client seront livrés dans le délai fixé sur le bon de commande qui ne courra qu’à compter de la réception par notre société, du bon de commande correspondant et dûment signé accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

La livraison sera effectuée au lieu fixé par le Client sur le bon de commande.

Notre société est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai, dans le cas où les renseignements n’ont pas été fournis en temps voulu par le Client (adresse-information incomplète ou erronée, non-présence du Client pour la livraison…) et/ou la mise à disposition des produits ou l’exécution des prestations n’a pas été possible à la date prévue, du fait du Client ou d’un tiers, ces derniers n’ayant pas respecté leurs propres obligations. 

En cas de retard de livraison imputable au Client, notre société sera en droit de facturer des frais de stockage des produits vendus, durant la période courant entre la date de livraison prévue initialement et la date de livraison effective. En outre, le Client sera redevable immédiatement du montant des produits acquis. Seuls les frais d’installation seront facturés postérieurement à la livraison effective. Notre société adressera alors au Client et ce, après avoir constaté par lettre recommandé avec accusé de réception de l’imputabilité du retard de livraison au Client.

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 3 semaines et dans un délai de 2 semaines, aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par notre société, les coûts qui y sont liés, feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par notre société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. A ce titre, il est tenu d’être présent ou représenté aux fins de réceptionner les produits vendus, lors de la livraison.

En cas d’impossibilité pour un motif légitime, le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la livraison et de la réception des produits commandés, par écrit, de telles réserves auprès de notre société. Il devra alors s’organiser pour être disponible pour un rendez-vous contradictoire avec notre société afin de faire procéder à la réception des produits vendus dans un délai de 8 jours et avant toute utilisation desdits produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 Quoi qu’il en soit, la responsabilité de Notre société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve d’un manquement de notre société ou d’une faute qui serait la cause de ce préjudice

 

 

 

Notre société s’engage auprès de son Client, à garantir ses produits selon les dispositions légales en vigueur, à l’exception des produits vendus dans le cadre d’une promotion ou d’un déstockage, à l’exclusion de toute détérioration ou avarie résultant :

o  d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien contraire aux règles et directives fournies par Notre société et/ou son fournisseur,

o  de tout matériel utilisé à d’autres fins que celles de leur destination principale,

o  de toute modification dans la construction, le fonctionnement, la présentation ou les réglages des marchandises,

o  de tout matériel présentant des traces de choc, de surchauffe, 

o  de toute réparation, tout démontage du Client ou par un tiers autre que notre société et son réseau, ou d’un tiers non agréé,

o  D’un manque d’entretien, ou d’un manquement relatif aux visites périodiques règlementaire.

o  de toute force majeure ou du fait d’un tiers.

 

La réparation, le remplacement et/ou la modification des pièces pendant la période de garantie et/ou maintenance, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Tout retour de matériel au titre de la garantie, qui s’avèrerait non défectueux donnera lieu, à la charge du Client, au paiement d’une pénalité forfaitaire de 35 €uros HT, à valoir sur la prise en charge et le diagnostic.

 

 

 

Toute anomalie de livraison est à signaler au magasin sous 48 heures. Tout retour devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du magasin pour approbation. Tout retour devra être impérativement accompagné d’un bon de retour référencé et motivé.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non justifié.

Seront refusés systématiquement : -Les colis retournés en contre remboursement. Les colis n’ayant pas fait l’objet d’une demande de retour. Sont exclues de ces conditions : Corse, Outre-mer et export.

 Si l’erreur de commande est imputable au client, il restera redevable des frais de transport même si l’expédition a été effectuée en franco, si le colis revient par notre messagerie, le cout sera refacturé au client.

Le colis fera l’objet d’un dégrèvement, qui restera à la charge du client : de 20% s’il revient entre 0 et 6 mois, de 30% s’il revient après 6 mois.

Une exonération de ce dégrèvement est possible si le client passe commande d’une livraison au moins égale à la commande initiale. 

-Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais administratifs d’un montant de 50€ forfaitaire comprenant la réception, les traitements de facturation, l’avoir, la remise en stock, etc.…

 

 

 

Toutes transactions entre les parties comportent une réserve autorisant, tant au profit de notre société que du Client, la suspension sans indemnités, des engagements pris par la suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit.

 

 

 

L’ensemble des matériels de notre société est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En conséquence, le Client s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les pièces et fournitures, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Toutefois, le Client supporte dès la livraison tous les risques que les matériels peuvent courir ou occasionner. En cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque de ses échéances, Notre société sans perdre aucun autre de ses droits, pourra, 8 jours après une mise en demeure recommandée avec avis de réception sans effet, ou sommation extrajudiciaire, constater la résiliation de la Commande de plein droit, et reprendre ses matériels aux frais et risques du Client.

Le Client doit supporter les risques de perte des biens vendus et ce, à compter de leur réception, même s’il n’en est pas encore propriétaire.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage fait des biens mis à sa disposition.

Le Client continuera à se soumettre aux obligations nées des présentes même dans l’éventualité où l’utilisation  des biens lui serait devenue impossible.

 

 

 

Sauf conventions spéciales, les factures sont payables au siège de notre Société, à son échéance stipulée, par le mode de règlement convenu entre les parties.

Pour les paiements par carte bancaire, la commande ne sera validée qu’après la confirmation du paiement par la banque de notre Société. 

Pour les autres moyens de paiement (chèques, virements bancaires, contre-remboursement..), notre Société se réserve le droit de solliciter toute pièce ou complément d’information au Client, pour sécuriser la transaction et assurer la qualité de la livraison des colis.

Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En outre, conformément à la loi N°92-1442 du 31/12/92, le taux retenu sera égale à 10 fois le taux d’intérêt légal, en cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.

Dans le cas de contrat d’assistance/ maintenance, le non-paiement entraine, sans préavis, la cessation de l’entretien et plus généralement, la suspension de l’exécution des obligations à la charge de notre société.

Enfin, notre société se réserve le droit de contrôler et limiter pour raison objective, l’encours des comptes Clients. En conséquence, nous pouvons refuser une nouvelle Commande ou annuler une Commande en cours, sauf règlement comptant de l’arriéré par le Client. Aucun escompte ne saurait être accordé en cas de paiement anticipé. Si toutefois une remise est consentie, sur la facture après son émission, dans ce cas, le montant de la TVA présente sur la facture doit être minoré du montant de la TVA afférente à la minoration.

 

 

 

Les données communiquées à notre société, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des Commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément à la Loi Informatique et Libertés (06/01/1978 et 06/08/2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer par courrier, au siège de notre société ou par mail.

 

 

 

 

En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative de notre Société, le Tribunal de son siège social est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.